Droit public général

SCP PINSON SEGERS DAVEAU ET ASSOCIÉS

La SCP PINSON SEGERS DAVEAU & ASSOCIES assure le rôle de conseil, d’assistance, de représentation et de défense auprès des collectivités territoriales dans différents domaines du droit, notamment dans le cadre du droit public général, englobant notamment :

  • Droit des collectivités territoriales
  • Droit administratif des biens
  • Domanialité publique
  • Droit électoral
  • Fonctionnement des services publics
  • Droit fiscal et finances publiques
  • Responsabilité administrative
  • Droit des contrats publics

Avocats référents :

Droit public Meaux. Droit administratif Seine-et-Marne. Droit des contrats publics 77 : SCP Pinson Segers Daveau et associés
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